Pactum de quota litis définition

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pactum de quota litis

pactum de quota litis logo #196[nom] Contrat par lequel une partie (généralement un avocat) convient avec une autre (son client) que sa rémunération de base portera aussi sur une partie du capital litigieux obtenu en cas de victoire au procès et qu'il renoncera à tout ou partie de ses honoraires en cas d'issue défavorable de la procédure. Contrair...
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